bot en cage

[Kenaryn]

je parle pas de vol d'indentite mais d'usurpation d'indentie l'image et le nom suffise je n'accepte pas que mon nom soit utilise a mon insus dsl
La loi LOPPSI du 14 mars 201110 crée deux infractions pénales concernant l'usurpation d'identité numérique : après l’article 226-4 du code pénal11, elle ajoute un article 226-4-1 ainsi rédigé :

« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
« Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

Alors ?
C'est comme pour la TVA, faut se conformer à la loi , ne vous en déplaise.