Je vous informe
Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à TOUS les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services). En effet, elles constituent la base contractuelle de toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur, que ce dernier soit professionnel ou non.
Les CGV vont différer selon la nature juridique de l’acheteur mais la loi laisse néanmoins une bonne marge de manœuvre aux professionnels pour la rédaction de leurs CGV.
Les CGV dans les relations entre professionnels.
Définies à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente dans les relations entre professionnels doivent impérativement comporter certaines informations.
Les conditions de la vente…
Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site Web, quel qu’il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu’il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l’existence de ce site. En tant qu’éditeur, vous vous exposez souvent à des poursuites, sans même le savoir. Dieu merci, le plus souvent, les conflits se règlent à l’amiable, mais il peut arriver que les choses n’en restent pas là.
Les informations données par vos CGU
Les conditions générales d’utilisation n’ont heureusement pas pour unique vocation de gérer les conflits, elles permettent ainsi de fournir aux visiteurs certaines informations obligatoires ou non sur votre site et votre société.
Dans les CGU, vous pouvez ainsi faire mention des informations légales sur votre société ou association, adresse du siège, contacts etc. Dans cette rubrique, vous pouvez également prévoir une présentation plus détaillée de votre activité.
De même, c’est dans les CGU que vous pourrez définir l’objectif du site et surtout ses conditions d’utilisations. Les CGU vont être, pour tout le site, comme un règlement intérieur, pouvant même prévoir des sanctions comme l’exclusion d’un membre ou la suspension de ses droits. Par la suite, toute expulsion d’un membre devenu indésirable sera justifiée par l’application des CGU. De même sur certains sites dont le contenu (violent ou érotique) serait de nature à heurter les visiteurs les plus sensibles, au-delà d’une restriction d’accès à l’entrée, une mention dans les CGU vous permet de justifier de l’accomplissement de vos obligations.
Les garanties juridiques que vous apportent vos CGU
Sur un plan plus juridique, les CGU vont être pour vous un véritable bouclier contre grand nombre d’actions judiciaires.
Vous pouvez ainsi limiter votre responsabilité quant au contenu du site, aux opinions qui y sont évoquées par vos visiteurs, mais également quant à son bon fonctionnement (qui n’est pas toujours garanti). Vos CGU peuvent également vous permettre de prévoir quelle juridiction sera compétente en cas de litige (et vous évitera donc d’aller plaider à Marseille si le siège de votre société est à Lille). Les CGU vous permettront de faire mention des réserves de droit de propriété intellectuelle, notamment quant aux articles et images que vous publiez et vos conditions générales seront la base et le fondement d’actions futures.
Le respect de la loi « informatique et libertés » doit également être assuré sur votre site, notamment par rapport à la collecte de données personnelles sur les membres inscrits. Les conditions d’application de ce respect doivent être mentionnées dans vos CGU ou dans une rubrique prévue à cet effet.
Enfin, certains domaines d’activité sont réglementés et les conditions de mise en œuvre du respect de toutes ces réglementations doit figurer en bonne place, dans vos CGU.
Conclusion
Vous êtes éditeur d’un site Internet et votre site n’a pas encore de CGU ? Leur rédaction est parfois complexe et nécessite certaines connaissances juridiques. Contactez nous pour un devis personnalisé, nous réalisons vos CGU rapidement et dans le respect de vos instructions.
De même, si votre site a pour objet la vente de biens et services, vous devez avoir, et pour les mêmes raisons, des conditions générales de vente.
CGV-expert propose la rédaction de vos conditions générales
Les tarifs applicables, leur mode de calcul…
Les éventuelles réductions, remise et ristournes, Ainsi que leur mode de calcul…
Les conditions de règlement, les délais et les sanctions.
Ces mentions obligatoires ne sont pas limitatives et il est possible et même conseillé de préciser une multitude d’autre détails qui permettront au professionnel vendeur de se couvrir par la suite contre d’éventuelles actions de ses clients. Ainsi, il est possible de faire figurer toutes les mentions relatives aux garanties des biens et services vendus, leur éventuelle application, les délais et les formes. De même, les modalités de livraison peuvent être précisées dans cette rubrique.
Le vendeur peut également prévoir, ce qui est possible en droit commercial, une clause d’attribution de compétence. Il pourra ainsi déterminer quelle seront les juridictions compétentes à trancher les litiges nés de l’exécution du contrat de vente. (Cette clause est néanmoins limitée, tant matériellement que territorialement).
Les CGV dans les relations entre le vendeur et le consommateur
La protection du consommateur a pris une place prépondérante dans notre économie, cependant, le législateur a laissé une certaine marge de manœuvre aux vendeurs professionnels, notamment dans l’établissement de certaines clauses.
Par contre, la communication des conditions générales de vente est rendue obligatoire, sous peine de sanctions assez lourdes, par les articles L111-1 du code de la consommation. Ainsi, il conviendra bien évidemment de reprendre les mentions les plus évidentes comme les conditions de vente et de paiement, les tarifs et les réductions éventuelles, de même que les modalités d’application que la garantie.
Le contrôle du caractère abusif de certaines clause est effectué par le juge compétent, ou à défaut, par une commission créée à cet effet. Cependant, afin d’éviter les clauses abusives, le législateur en a cité un certain nombre, en annexe au code de la consommation. Cette liste n’est pas limitative et sera, en règle générale, considérée comme clause abusive, toute clause tendant à rendre les rapports entre professionnel vendeur et consommateur déséquilibrés au profit du vendeur. (si par exemple les CGV prévoient une indemnité en cas de rupture unilatérale du contrat, uniquement au profit du professionnel).
Enfin, dans le cadre des ventes à distance (ce qui est nécessairement le cas sur internet), la protection du consommateur a dicté certaines règles au législateur. La plus connue d’entre elles est bien sûr l’existence d’un délai de rétractation de sept jours et certaines mentions sont devenues obligatoire par l’application de la loi Chatel du 3 janvier 2008, comme notamment la mention exacte des délais de livraison, quel que soit le montant du contrat, mais aussi les modalités de remboursement, le cas échéant ou encore les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Ces règles peuvent être rappelées dans les conditions générales de vente.
Conclusion
L’affichage et la communication des conditions générales de vente sont une obligation à la charge du vendeur. Dans le cadre du commerce électronique, certaines méthodes peuvent faciliter cette communication et surtout en apporter la preuve, comme par exemple la signature électronique ou le double clic.
Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à TOUS les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services). En effet, elles constituent la base contractuelle de toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur, que ce dernier soit professionnel ou non.
Les CGV vont différer selon la nature juridique de l’acheteur mais la loi laisse néanmoins une bonne marge de manœuvre aux professionnels pour la rédaction de leurs CGV.
Les CGV dans les relations entre professionnels.
Définies à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente dans les relations entre professionnels doivent impérativement comporter certaines informations.
Les conditions de la vente…
Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site Web, quel qu’il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu’il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l’existence de ce site. En tant qu’éditeur, vous vous exposez souvent à des poursuites, sans même le savoir. Dieu merci, le plus souvent, les conflits se règlent à l’amiable, mais il peut arriver que les choses n’en restent pas là.
Les informations données par vos CGU
Les conditions générales d’utilisation n’ont heureusement pas pour unique vocation de gérer les conflits, elles permettent ainsi de fournir aux visiteurs certaines informations obligatoires ou non sur votre site et votre société.
Dans les CGU, vous pouvez ainsi faire mention des informations légales sur votre société ou association, adresse du siège, contacts etc. Dans cette rubrique, vous pouvez également prévoir une présentation plus détaillée de votre activité.
De même, c’est dans les CGU que vous pourrez définir l’objectif du site et surtout ses conditions d’utilisations. Les CGU vont être, pour tout le site, comme un règlement intérieur, pouvant même prévoir des sanctions comme l’exclusion d’un membre ou la suspension de ses droits. Par la suite, toute expulsion d’un membre devenu indésirable sera justifiée par l’application des CGU. De même sur certains sites dont le contenu (violent ou érotique) serait de nature à heurter les visiteurs les plus sensibles, au-delà d’une restriction d’accès à l’entrée, une mention dans les CGU vous permet de justifier de l’accomplissement de vos obligations.
Les garanties juridiques que vous apportent vos CGU
Sur un plan plus juridique, les CGU vont être pour vous un véritable bouclier contre grand nombre d’actions judiciaires.
Vous pouvez ainsi limiter votre responsabilité quant au contenu du site, aux opinions qui y sont évoquées par vos visiteurs, mais également quant à son bon fonctionnement (qui n’est pas toujours garanti). Vos CGU peuvent également vous permettre de prévoir quelle juridiction sera compétente en cas de litige (et vous évitera donc d’aller plaider à Marseille si le siège de votre société est à Lille). Les CGU vous permettront de faire mention des réserves de droit de propriété intellectuelle, notamment quant aux articles et images que vous publiez et vos conditions générales seront la base et le fondement d’actions futures.
Le respect de la loi « informatique et libertés » doit également être assuré sur votre site, notamment par rapport à la collecte de données personnelles sur les membres inscrits. Les conditions d’application de ce respect doivent être mentionnées dans vos CGU ou dans une rubrique prévue à cet effet.
Enfin, certains domaines d’activité sont réglementés et les conditions de mise en œuvre du respect de toutes ces réglementations doit figurer en bonne place, dans vos CGU.
Conclusion
Vous êtes éditeur d’un site Internet et votre site n’a pas encore de CGU ? Leur rédaction est parfois complexe et nécessite certaines connaissances juridiques. Contactez nous pour un devis personnalisé, nous réalisons vos CGU rapidement et dans le respect de vos instructions.
De même, si votre site a pour objet la vente de biens et services, vous devez avoir, et pour les mêmes raisons, des conditions générales de vente.
CGV-expert propose la rédaction de vos conditions générales
Les tarifs applicables, leur mode de calcul…
Les éventuelles réductions, remise et ristournes, Ainsi que leur mode de calcul…
Les conditions de règlement, les délais et les sanctions.
Ces mentions obligatoires ne sont pas limitatives et il est possible et même conseillé de préciser une multitude d’autre détails qui permettront au professionnel vendeur de se couvrir par la suite contre d’éventuelles actions de ses clients. Ainsi, il est possible de faire figurer toutes les mentions relatives aux garanties des biens et services vendus, leur éventuelle application, les délais et les formes. De même, les modalités de livraison peuvent être précisées dans cette rubrique.
Le vendeur peut également prévoir, ce qui est possible en droit commercial, une clause d’attribution de compétence. Il pourra ainsi déterminer quelle seront les juridictions compétentes à trancher les litiges nés de l’exécution du contrat de vente. (Cette clause est néanmoins limitée, tant matériellement que territorialement).
Les CGV dans les relations entre le vendeur et le consommateur
La protection du consommateur a pris une place prépondérante dans notre économie, cependant, le législateur a laissé une certaine marge de manœuvre aux vendeurs professionnels, notamment dans l’établissement de certaines clauses.
Par contre, la communication des conditions générales de vente est rendue obligatoire, sous peine de sanctions assez lourdes, par les articles L111-1 du code de la consommation. Ainsi, il conviendra bien évidemment de reprendre les mentions les plus évidentes comme les conditions de vente et de paiement, les tarifs et les réductions éventuelles, de même que les modalités d’application que la garantie.
Le contrôle du caractère abusif de certaines clause est effectué par le juge compétent, ou à défaut, par une commission créée à cet effet. Cependant, afin d’éviter les clauses abusives, le législateur en a cité un certain nombre, en annexe au code de la consommation. Cette liste n’est pas limitative et sera, en règle générale, considérée comme clause abusive, toute clause tendant à rendre les rapports entre professionnel vendeur et consommateur déséquilibrés au profit du vendeur. (si par exemple les CGV prévoient une indemnité en cas de rupture unilatérale du contrat, uniquement au profit du professionnel).
Enfin, dans le cadre des ventes à distance (ce qui est nécessairement le cas sur internet), la protection du consommateur a dicté certaines règles au législateur. La plus connue d’entre elles est bien sûr l’existence d’un délai de rétractation de sept jours et certaines mentions sont devenues obligatoire par l’application de la loi Chatel du 3 janvier 2008, comme notamment la mention exacte des délais de livraison, quel que soit le montant du contrat, mais aussi les modalités de remboursement, le cas échéant ou encore les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Ces règles peuvent être rappelées dans les conditions générales de vente.
Conclusion
L’affichage et la communication des conditions générales de vente sont une obligation à la charge du vendeur. Dans le cadre du commerce électronique, certaines méthodes peuvent faciliter cette communication et surtout en apporter la preuve, comme par exemple la signature électronique ou le double clic.
Fichiers attachés
Encore un copié-collé qui n'indique pas ses sources... et le respect du travail d'autrui, vous connaissez ? 
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